Conditions d'achat
1. Validité

Nos missions reposent sur les conditions suivantes. Lors de la confirmation de commande, cependant, au plus tard à l'exécution de la commande, le fournisseur reconnait nos conditions d'achat. Des conditions de livraison du fournisseur qui nous sont inconnues ou qui sont ajoutées de façon approximative ne sont pas valables, si nous ne confirmons pas leur validité par écrit. Ceci s'applique également en cas d'accords annexes qui prennent effet uniquement après confirmation écrite de notre part.

 

2. Livraison, délais de livraison, dates de livraison, emballage

Les informations sur les délais et les dates de livraison sont fermes. Si les délais ou les dates de livraison sont dépassés de plus d'une semaine, nous sommes autorisés, pour chaque semaine de retard commencée à réduire le montant de la facture de 1 %, en ne dépassant cependant pas les 10 %. Si le fournisseur est responsable, nous sommes par ailleurs autorisés à faire valoir un autre dommage dû à un retard et à résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable ou bien à refuser l'exécution du contrat et à réclamer des dommages et intérêts pour non respect du contrat. En cas de retard de livraison, nous devons être tenus immédiatement informés en nous communiquant les motifs du retard. Ceci est également valable si le fournisseur n'est pas responsable du retard de livraison, par ex. du à un cas de force majeur. L'objet du contrat doit être emballé de manière à éviter les dommages dus au transport.

 

3. Vente par correspondance

Jusqu'à la livraison sur le lieu de la prestation, le fournisseur est responsable de l'objet à livrer. En cas de perte ou de détérioration, le remplacement de l'objet de la vente et les dommages et intérêts incombent au fournisseur.

 

4. Garantie

Le fournisseur offre une garantie de deux ans si la livraison est conforme et si le matériel est en bon état. En cas de livraison non conforme, nous pouvons, à notre convenance, exiger une livraison de remplacement, une réduction de prix ou l'annulation de la vente ; toute autre demande de dommages et intérêts demeure expressément réservée. Nous sommes aussi autorisés à remédier au défaut aux frais du fournisseur ou de confier cette opération à un tiers ou bien dans les situations d'urgence, d'obtenir le remplacement de la marchandise auprès d'une autre source. Le délai de réclamation pour les défauts apparents est de deux semaines, trois semaines à compter de leur découverte pour les défauts cachés. Le délai est considéré comme respecté, dès lors que la déclaration de défaut a été effectuée à temps.

 

5. Prix

Sauf dispositions contraires, les prix s'entendent, emballage et livraison franco de port inclus, départ usine ou à l'adresse de livraison indiquée par nous-mêmes.  Il s'agit de prix fermes, les hausses de prix rétroactives sont exclues.

 

6. Paiement

Le paiement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture et de la marchandise avec déduction d'une remise de 2 % ou de 30 jours nets.  La date de livraison, notre numéro de commande, le cas échéant les numéros de commission et d'articles doivent figurer sur les factures et les avoirs.  Concernant nos droits de rétention et de compensation issus de la transaction commerciale avec le fournisseur, les dispositions légales s'appliquent selon §§ 273; 387 ff. BGB (Code civil allemand) ; leur validité par rapport aux créances sur facture du fournisseur ne peut pas être exclue. Les créances du fournisseur à notre encontre, tout droit annexe compris, ne peuvent être cédées à des tiers sans notre consentement exprès écrit.

 

7. Droit de propriété

Si le fournisseur exerce expressément et par écrit le droit de réserver pour lui la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix de vente, les dispositions légales selon les 947; 948 BGB (Code civil allemand) s'appliquent en ce qui concerne l'acquisition de biens, dans le cas d'un traitement ou d'une transformation par nos soins ou du mélange de la marchandise livrée avec de la marchandise d'une autre provenance. Nous obtenons la propriété exclusive de l'objet livré et le cas échéant de l'objet que nous avons élaboré, au plus tard lorsque le prix de vente est en conformité totale.

 

8. Droits de protection, confidentialité

Les informations que nous communiquons et les dessins réalisés par nous-mêmes ou par le fournisseur grâce à ces informations ou tout autre document ne peuvent être utilisés ou exploités par des tiers qu'avec notre consentement écrit. Ces documents et toutes les connaissances qui y sont contenues sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers, même au terme du contrat. L'obligation de confidentialité ne disparaît que si les connaissances contenues dans les documents confiés sont devenus publiques.

 

9. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution est l'adresse de livraison que nous avons indiquée. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige lié au contrat de livraison est, dans la mesure où d'autres dispositions ne sont pas expressément stipulées, pour les deux parties, Fribourg-en-Brisgau. Le contrat de livraison est exclusivement soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne.

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